12 - Approvisionnement en électricité auprès d'un fournisseur d'électricité d'origine renouvelable

a) dans le cas où il existe 1 à 4 fournisseurs de tarifs verts individuels proposant une électricité produite à 50 % à partir de sources d'énergie renouvelables ou si des garanties d'origine séparées existent :

L'hébergement touristique doit s'approvisionner en électricité à concurrence de 50 % minimum auprès d'un fournisseur d'électricité d'origine renouvelable, conformément à la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil( ). À cet effet:

l'hébergement touristique doit de préférence souscrire un contrat de tarification individuel dans lequel au minimum 50 % de l'électricité est produite à partir de sources renouvelables. Cette exigence est respectée lorsque le mix électrique global commercialisée par le fournisseur est présentée comme étant produite au moins à 50 % à partir de sources renouvelables ou lorsque le mix électrique correspondant à la tarification souscrite est présentée comme étant produite au moins à 50 % à partir de sources renouvelables.
Sinon,
il est aussi possible de parvenir aux 50 % minimum d'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'achat dégroupé de garanties d'origine, telles que définies à l'article 2, point j), de la directive 2009/28/CE, négociées conformément aux principes et règles de fonctionnement du système européen de certification de l'énergie (EECS). Pour cette solution de remplacement, les conditions suivantes doivent être remplies:
i) la réglementation nationale du pays exportateur et du pays importateur fournit des protocoles de domaine qui sont accrédités par l'association des organismes de délivrance (AIB) en vertu des principes et règles de fonctionnement du EECS afin d'éviter le double comptage dans le cas où le client opte pour un achat dégroupé de garanties d'origine;
ii) le montant des garanties d'origine obtenues par achat dégroupé n'est pas égal à la consommation électrique du demandeur au cours de la même période.

b) dans le cas où il existe au moins 5 fournisseurs de contrats de tarification individuels proposant une électricité produite à 100 % à partir de sources renouvelables à l'endroit où se situe l'hébergement, l'hébergement touristique doit s'approvisionner en électricité produite à partir de sources renouvelables à hauteur de 100 % dans le cadre d'un tarif vert individuel. Cette exigence est respectée lorsque le mix électrique global commercialisée par le fournisseur est présentée comme étant produite à 100 % à partir de sources renouvelables ou lorsque le mix électrique correspondant à la tarification souscrite est présentée comme étant produite à 100 % à partir de sources renouvelables.

Remarque: Les hébergements touristiques ne relevant pas des points a) ou b) sont exemptés. Seuls les fournisseurs offrant la puissance et la tension exigées par l'hébergement touristique sont pris en compte pour le nombre minimal de fournisseurs mentionné aux points a) et b).