Conditions générales d'utilisation

L’AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L’ENERGIE,

Etablissement Public de l’Etat A caractère Industriel et Commercial (EPIC),

Régi par les Articles L.131-3 à L.131-7 et R.131-1 à R.131-26 du Code de l’Environnement,

Ayant son siège social sis, 20, Avenue du Grésillé – BP 90406 – 49004 Angers Cedex (01), France,

Inscrite au Registre du Commerce d’Angers sous le N° 385 290 309,

Représentée par Monsieur Bruno LECHEVIN,

Agissant en qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée par « ADEME »,

- Directeur de la publication : Madame Agnès BREITENSTEIN, Directrice de la Communication et de la Formation

- Editeur du SITE : ADEME – 20 Avenue de Grésillé – BP 90406 – 49004 ANGERS Cedex (01)

- Responsable de l’hébergement : le site www.ecolabeltoolbox.com est hébergé sur les matériels de la société détenant le marché d’hébergement des sites Internet de l’ADEME.

- Date et version de la LICENCE : Septembre 2017

 

DEFINITIONS

Les termes identifiés ci-après, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, auront les significations suivantes :

  1. « ECOLABEL TOOLBOX », désigne la ou les bases de données au sens de l’Article L.112-3 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, développée à l’initiative du projet européen ShMILE 2 et aux frais de l’ADEME, regroupant des informations vérifiées et présentées par l’ADEME, visant :
    • la présentation de l’Ecolabel Européen et du référentiel « Hébergement touristique » désignant les informations de toutes natures constituant la documentation de référence fournie dans l’ECOLABEL TOOLBOX,
    • la carte des établissements certifiés,
    • les outils marketing, les solutions techniques et pratiques,
    • les fiches de présentation des établissements certifiés,
    • l’espace de travail (dont l’outil de diagnostic et de plan d’action)
  2. « COMPTE », désigne l'espace privé et sécurisé mis à la disposition de la « PERSONNE ENREGISTREE » sur le « SITE », lui permettant d'accéder, après s'être identifiée par ses CODES D’ACCES, à toutes les données concernant son « PROFIL » étant précisé que le COMPTE sera activité à compter de l’inscription sur le site de la PERSONNE ENREGISTREE.
  3. « CODES D’ACCES », désignent le mot de passe attribué par l’ADEME ainsi que l'identifiant de chaque « PERSONNE ENREGISTREE », lesquels lui permettent de s'identifier et d’accéder et d’utiliser les informations du SITE en fonction de son PROFIL.
  4. « COOKIE(S) », désignent un fichier (témoin de connexion) stocké de manière temporaire ou permanente sur le disque dur d’un ordinateur personnel connecté au SITE dans lequel sont inscrits des données relatives au COMPTE et à l’historique de navigation des PERSONNES ENREGISTREES utilisant cet ordinateur personnel.
  5. « ESPACE DE TRAVAIL», désigne l’espace privé du SITE accessible après inscription en ligne.
  6. « ESPACE PUBLIC», désigne l’espace public du SITE, accessible sans inscription en ligne.
  7. « FORMULAIRE(S) D’INSCRIPTION(S) », désigne(nt) le ou les formulaires, accessibles en ligne sur le SITE, permettant aux internautes de communiquer à l’ADEME leur « IDENTIFICATION ».
  8. « IDENTIFICATION(S) », désignent les informations communiquées par la PERSONNE ENREGISTREE lors de son inscription et/ou lors d'une connexion, notamment nécessaire à la gestion de son accès au SITE.
  9. « INFORMATION(S) », désigne(nt) tout ou partie des informations (textes, chiffres, données, méthodologies de calculs, algorithmes, notes, images, dessins, photographies, fichiers, lien, sans exhaustivité), accessibles sur le SITE ou contenues dans l’ECOLABEL TOOLBOX. Les INFORMATIONS concernées sont collectées par l’ADEME, à partir de résultats issus soit de travaux de l’ADEME, soit de travaux de tiers communiqués avec leurs accords.
  10. « LICENCE », désigne le présent document complété de ses mises à jour, de ses conditions particulières et/ou de ses avenants éventuels.
  11. « LICENCIE(S)» désignent les VISITEURS et les PERSONNES ENREGISTREES.
  12. « SITE », désigne le site web de l’ADEME constituant le portail au travers duquel l’ECOLABEL TOOLBOX est rendue accessible à l’adresse (url) «www.ecolabeltoolbox.com ».
  13. « PROFIL(S) », désigne(nt) la catégorie de « LICENCIES ». Les profils visés par la LICENCE sont les VISITEURS et les PERSONNES ENREGISTREES. Quatre (4) profils spécifiques de PERSONNES ENREGISTREES sont disponibles lors de l’inscription en ligne et validés par l’ADEME en tant que SUPERVISEUR.
  14. « VISITEUR(S) », désigne(nt) toutes PERSONNES pouvant accéder au site Ecolabel Toolbox, ne disposant pas de CODES D’ACCES n’étant pas identifié comme une PERSONNE ENREGISTREE.
  15. « PERSONNE(S) ENREGISTREE(S) », désigne(nt) toutes les personnes qui se sont enregistrées en complétant le FORMULAIRE D’INSCRIPTION. Grâce à leurs CODES D’ACCES, les PERSONNES ENREGISTREES peuvent ainsi accéder au SITE et bénéficier de droits spécifiques en fonction de son PROFIL
  16. Profil « ETABLISSEMENT» : désigne l’hébergement touristique poursuivant une démarche d’obtention de l’Ecolabel Européen.
  17. Profil « ORGANISME DE CERTIFICATION» : désigne l’organisme habilité pour délivrer la certification Ecolabel Européen dans chaque pays. En France, le Ministère de la Transition écologique et solidaire a missionné l’AFNOR Certification.
  18. Profil « ACCOMPAGNATEUR» : désigne l’accompagnateur extérieur à l’ETABLISSEMENT tels que les Directions régionales de l’ADEME, les CCI, les organismes professionnels de représentation, etc.
  19. Profil « ADMINISTRATEUR» : désigne le prestataire missionné par l’ADEME pour réaliser l’administration de l’ECOLABEL TOOLBOX L’ADMINISTRATEUR a un accès restreint aux informations générales de l’ESPACE DE TRAVAIL des PERSONNES ENREGISTREES.
  20. Profil « SUPERVISEUR » : désignent l’ADEME chargée de reconnaître et de valider les demandes de PROFILS spécifiques des PERSONNES ENREGISTREES de sorte à leur reconnaître des droits spécifiques définis par la présente LICENCE. Le SUPERVISEUR accède à l’ensemble du contenu du SITE.

 

PREAMBULE

 

Les présentes constituent les conditions générales d’accès au SITE pour les licenciés et d’utilisation pour les personnes enregistrées. Les présentes identifient les conditions de la LICENCE.

Il est précisé que les équipements (ordinateurs, téléphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l'accès au SITE et à certains de ses services sont à la charge exclusive des LICENCIES, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

D’une manière générale, la LICENCE et/ou l’accès au SITE ne comportent aucune obligation accessoire (que ce soit, sans exhaustivité, des prestations de services, la fourniture de matériels, de conseils …).

EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

 

ARTICLE 1. OBJET

L’ADEME accorde au LICENCIE une LICENCE mondiale, non-exclusive, personnelle, non-transférable, gratuite, d’une durée déterminée, telle qu’identifiée à l’article 3 ci-dessous.

L’ADEME propose également au LICENCIE, après que ce dernier ait accepté les présentes conditions de la LICENCE, de faire évoluer son PROFIL, afin notamment de bénéficier de droits complémentaires mentionnés à l’article 3.2 Ci-dessous.

Le VISITEUR pourra alors librement s’inscrire à l’ECOLABEL TOOLBOX pour acquérir le profit de « PERSONNES ENREGISTREES ».

 

ARTICLE 2. ACCES AU SITE

2.1

Le LICENCIE, agissant en son nom personnel et, le cas échéant, au nom et pour le compte de la personne morale qu’elle représente, s’engage à respecter les termes de la LICENCE, précisant les conditions d’utilisation du SITE.

Lors de leurs inscriptions en ligne, les PERSONNES ENREGISTREES s'engagent à fournir des informations vraies, exactes et complètes comme demandées dans le FORMULAIRE D’INSCRIPTION et s’engagent à les tenir à jour, sans délais.

Dans l'hypothèse où les PERSONNES ENREGISTREES fourniraient des informations fausses, inexactes, périmées et/ou incomplètes, l’ADEME se réserve le droit de suspendre ou de résilier leurs LICENCES (comprenant les conditions particulières) ou de refuser, immédiatement et pour l’avenir, l'accès à tout ou partie du SITE.

2.2

Une fois connectés au SITE, les LICENCIES sont autorisés, en fonction des droits qui leurs sont concédés par l’ADEME en fonction de leurs PROFILS, à accéder d’une part à l’ECOLABEL TOOLBOX et/utiliser l’ECOLABEL TOOLBOX d’autre part.

 

ARTICLE 3. DROITS & OBLIGATIONS DU LICENCIE

D’une manière générale, les LICENCIES, en fonction des droits qui leurs sont concédés par l’ADEME, s’engagent à exploiter l’ECOLABEL TOOLBOX uniquement dans le cadre défini au sein de la LICENCE.

3.1 L’ADEME autorise le VISITEUR, dans le cadre strict des présentes, à :

-  Consulter les INFORMATIONS de l’ESPACE PUBLIC,

 - Extraire, au format PDF, et imprimer le référentiel de l’Ecolabel Européen, les outils marketing, la carte des établissements et les fiches de présentation des établissements.

En conséquence, le VISITEUR n’est pas autorisé (directement ou indirectement) à exploiter, représenter, reproduire et/ou adapter, tout ou partie des droits et/ou des supports, ayant pour objet les INFORMATIONS.

En particulier mais sans exhaustivité, le VISITEUR n’est pas autorisé, à :

- Réutiliser, au sens de l’Article L.342-1 deuxièmement du Code de la Propriété Intellectuelle, le contenu de l’ECOLABEL TOOLBOX, même pour des éléments pris isolément qui devront toujours être considérés comme des parties qualitativement substantielles du contenu de l’ECOLABEL TOOLBOX;

3.2 L’ADEME consent aux PERSONNES ENREGISTREES les droits spécifiques suivants en fonction de leurs PROFILS reconnus et validés par l’ADEME en tant que SUPERVISEUR :

3.2.1 PROFIL « ETABLISSEMENT »

En sus des droits concédés aux visiteurs énoncés à l’article 3.1, l’ADEME consent à l’ETABLISSEMENT des droits étendus visant à exploiter, représenter, reproduire et/ou adapter, tout ou partie des supports contenus dans l’ESPACE DE TRAVAIL de l’ECOLABEL TOOLBOX et notamment à :

- ajouter, modifier, supprimer des INFORMATIONS ou autres documents. L’ETABLISSEMENT a accès à tout l’ESPACE DE TRAVAIL de l’ETABLISSEMENT : informations générales, suivi des consommations, auto-diagnostic, plan d’action, dossier, fiche d’établissement.

- l’ETABLISSEMENT a seul le pouvoir de prendre contact avec l’ORGANISME DE CERTIFICATION pour une demande de devis ou l’envoi du dossier de demande de certification.

-Il est également le seul à pouvoir faire une demande de publication de fiche d’établissement sur le site.

3.2.2 PROFIL « ORGANISME DE CERTIFICATION »

En sus des droits concédés aux visiteurs énoncés à l’article 3.1, l’ADEME consent à l’ORGANISME DE CERTIFICATION la consultation et le téléchargement du reporting et des documents déposés dans l’ESPACE DE TRAVAIL des PERSONNES ENREGISTREES à destination de l’ORGANISME DE CERTIFICATION.

3.2.3 PROFIL « ACCOMPAGNATEUR »

En sus des droits concédés aux visiteurs énoncés à l’article 3.1, l’ADEME consent à l’ACCOMPAGNATEUR la consultation et le téléchargement du reporting dans l’ESPACE DE TRAVAIL des PERSONNES ENREGISTREES.

L’ACCOMPAGNATEUR ne peut pas divulguer les INFORMATIONS des établissements sans leur accord écrit préalable.

3.3.4 PROFIL « ADMINISTRATEUR »

En sus des droits concédés aux visiteurs énoncés à l’article 3.1, l’ADEME consent à l’ADMINISTRATEUR la consultation des informations générales de l’ESPACE DE TRAVAIL.

3.3.5 PROFIL « SUPERVISEUR »

Le profil SUPERVISEUR est attribué uniquement à l’ADEME qui chargée de reconnaître et de valider les demandes de PROFILS spécifiques des PERSONNES ENREGISTREES de sorte à leur reconnaître des droits spécifiques définis par la présente LICENCE.
Le SUPERVISEUR accède à l’ensemble du contenu du SITE (ESPACE DE TRAVAIL et ESPACE PUBLIC).

Le SUPERVISEUR s’engage à ne pas divulguer des données issues de l’ESPACE DE TRAVAIL des PERSONNES ENREGISTREES sans leur consentement.

 

ARTICLE 4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ADEME est le propriétaire exclusif (et/ou a obtenu les autorisations requises) de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du SITE, étant notamment précisé que l’ECOLABEL TOOLBOX, dont l’ADEME est le producteur, est protégée par les dispositions des Articles L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les droits concédés aux LICENCIES n'impliquent aucun transfert de propriété sur un quelconque des droits détenus par l’ADEME (ou pour lesquels elle aurait obtenu des autorisations). Sont notamment visés (sans exhaustivité) les droits relevant des droits d’auteurs (y compris sur les logiciels), des droits Sui Generis (Article L.341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle), des droits afférents aux signes distinctifs, aux dessins et modèles, aux brevets, aux inventions, au savoir-faire, aux noms de domaine et aux droits à l’image des biens et des personnes.

Les LICENCIES s'engagent également à ne pas utiliser les INFORMATIONS de manière à porter atteinte aux droits de l’ADEME et s’engagent à ce que cette utilisation ne constitue pas notamment un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale et/ou de parasitisme.

Les LICENCIES s'engagent à respecter et faire respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’ADEME (les mentions relatives à la titularité des droits comprises) et s’engagent également à informer l’ADEME, sans délai, d’une quelconque atteinte et/ou infraction dont ils auraient connaissance.

 

ARTICLE 5. CODES D’ACCES - RESPECT DES DONNEES PERSONNELLES - COOKIES

5.1 CODES D’ACCES

Les CODES d’ACCES permettent aux PERSONNES ENREGISTREES de s'identifier et de se connecter au SITE.

Ces CODES D’ACCES sont personnels et confidentiels. De ce fait, les PERSONNES ENREGISTREES sont individuellement responsables de l'utilisation de leurs CODES D’ACCES.

Ces CODES D’ACCES peuvent être modifiés en ligne par les PERSONNES ENREGISTREES.

Toute connexion au SITE et/ou transmission de données nécessitant l’identification de la PERSONNE ENREGISTREE avec ses CODES D’ACCES, sera réputée avoir été effectuée par cette dernière.

Les PERSONNES ENREGISTREES s'engagent à conserver leurs CODES D’ACCES secrets et s'interdisent de les divulguer, sous quelque forme que ce soit, à des tiers.

Dans ce contexte, les PERSONNES ENREGISTREES doivent s'assurer, à l'issue de chaque session, qu’elles sont bien déconnectées.

En cas de perte, de vol et/ou de divulgation accidentelle de leurs CODES D’ACCES, les PERSONNES ENREGISTREES doivent en informer l’ADEME, sans délai, en complétant le « formulaire de contact du SITE » laquelle procèdera à l'annulation des CODES D’ACCES des PERSONNES ENREGISTREES. Ces dernières recevront alors un nouveau mot de passe. Toute perte, vol, détournement et/ou utilisation non autorisée des CODES D’ACCES et leurs conséquences, relèvent de la responsabilité des PERSONNES ENREGISTREES.

5.2 RESPECT DES DONNEES PERSONNELLES

L’ADEME s’engage à conserver les données des PERSONNES ENREGISTREES et à se conformer strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.

Il est ainsi précisé que les informations à caractère personnel adressées par les PERSONNES ENREGISTREES sont destinées exclusivement aux services de l’ADEME. Les données personnelles des PERSONNES ENREGISTREES sont conservées par l’ADEME à des fins d’archivage interne et pour permettre à l’ADEME d’améliorer la qualité de ses prestations au bénéfice des PERSONNES ENREGISTREES et ne peuvent être communiquées qu’à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative.

En application des dispositions de la Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque PERSONNE ENREGISTREE dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Chaque PERSONNE ENREGISTREE peut exercer ce droit, en ligne, à tout moment en se connectant sur son COMPTE ou en adressant un courriel au Correspondant Informatique et Liberté (« CIL ») de l’ADEME, à l’adresse « cnil@ademe.fr ».

5.3 COOKIES

L’utilisation du SITE peut entrainer la création de témoins de connexion (fichiers cookie) dans l’ordinateur des PERSONNES ENREGISTREES.

Ces témoins de connexion enregistrent des informations relatives à la navigation sur le SITE, et stockent des informations que les PERSONNES ENREGISTREES ont saisies durant leurs visites.

Ainsi, l’ADEME pourra consulter ces informations sur les témoins de connexion lors des visites suivantes sans que les PERSONNES ENREGISTREES n’aient à les saisir de nouveau.

L’ADEME confirme que les PERSONNES ENREGISTREES peuvent s’opposer à l'enregistrement de ces fichiers en configurant leurs navigateurs conformément à leurs modes de paramétrages respectifs.

Certains services personnalisés du SITE utilisent des COOKIES et requièrent l'acceptation par les PERSONNES ENREGISTREES, du stockage des COOKIES. Si les navigateurs des ordinateurs personnels des PERSONNES ENREGISTREES sont configurés pour les refuser, l'accès au SITE peut se révéler altéré, voire impossible. La durée d’utilisation de ces données est de douze (12) mois maximum à compter de leur stockage ou de leur dernière mise à jour.

 

ARTICLE 6. REGLES D'USAGE DE L'INTERNET & LIMITATION DE RESPONSABILITE

6.1 REGLES D’USAGE

L’ADEME et son prestataire de la tierce maintenance applicative s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des INFORMATIONS conformément aux règles d'usages de l'Internet.

Le SITE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de l’ADEME et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du SITE.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les LICENCIES aient été préalablement averties.

Les LICENCIES déclarent connaître et accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaissent que :

- L’utilisation du SITE se fait à leurs risques et périls. Le SITE leur est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ;

- Tout matériel téléchargé par elles ou obtenu de toute autre manière lors de l'utilisation du SITE, l'est à leurs risques et périls. Elles sont seules responsables des dommages subis par leurs ordinateurs et/ou de toute perte de données consécutives au téléchargement de ce matériel et/ou à la consultation du SITE ;

- Il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus susceptibles de circuler au travers du SITE ;

- Elles sont seules responsables de l'utilisation qu'elles font des INFORMATIONS et, en conséquence, l’ADEME ne saurait être tenue responsable de dommages directs ou indirects découlant de l'utilisation de ces INFORMATIONS ;

- Elles sont seules responsables de l'utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le SITE, l’ADEME déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ;

- Elles ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les INFORMATIONS ;

- La divulgation de leurs CODES d’ACCES ou d'une manière générale de toute information confidentielle engage la responsabilité des PERSONNES ENREGISTREES conformément aux dispositions de la LICENCE ;

- Il leur appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leurs équipements leur permettent la consultation des

INFORMATIONS ;

- Il leur revient de mettre en place et faire évoluer, le cas échéant, les systèmes de contrôle adaptés pour éviter toute divulgation des INFORMATIONS et en particulier pour éviter l'utilisation illicite ou contraire à la présente LICENCE, de tout ou partie des INFORMATIONS, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;

- Il leur revient d’informer l’ADEME dès la connaissance d’infraction ou de tentative d’infraction et en particulier de toute utilisation illicite et/ou non-contractuelle des INFORMATIONS et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé, ainsi que la perte, le vol et/ou la divulgation des CODES D’ACCES.

6.2 LIMITATION DE RESPONSABILITE

L’ADEME ne peut donner aucune garantie de fiabilité, véracité, exhaustivité et/ou pertinence quant à l'ensemble des INFORMATIONS, le contenu de l’ECOLABEL TOOLBOX et autres données présentes sur le SITE, qu'elles soient fournies par l’ADEME, par ses partenaires et/ou par tout tiers.

La fourniture des INFORMATIONS ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique et/ou à une aide à la décision permettant d'effectuer une transaction et/ou de prendre une décision.

Chaque PERSONNE ENREGISTREE reconnaît, en conséquence, utiliser les INFORMATIONS et les autres données du SITE qui lui sont proposées à ses seuls risques et périls et dans les limites qui sont mentionnées aux présentes.

De ce fait, l’ADEME ne saurait être tenue pour responsable du préjudice et/ou du dommage pouvant résulter de l'utilisation des INFORMATIONS et/ou autres données disponibles sur le SITE.

De même, l’ADEME décline toute responsabilité en ce qui concerne le contenu, le fonctionnement, les services proposés et l'accès des sites web édités par des tiers et accessibles depuis le SITE par des liens hypertextes.

 

ARTICLE 7. DUREE & RESILIATION

7.1 DUREE

L’entrée en vigueur de la LICENCE interviendra à compter de la première connexion sur le site du LICENCIE.

Dans l’hypothèse où le LICENCIE viendrait à solliciter une modification emportant création d’un nouveau PROFIL, la date d’entrée en vigueur de la LICENCE associée à ce nouveau PROFIL correspondra à la date de mise à jour du COMPTE par l’ADEME conformément à ce nouveau PROFIL.

La LICENCE est accordée jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours. Elle sera ensuite reconduite tacitement pour une (01) année civile complète sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis d’un (01) mois, par tous moyens manifestant l’expression du consentement.

A toutes fins utiles, il est précisé que l’ADEME disposera discrétionnairement du droit de modifier, à tout moment, la présente LICENCE.

Dans ce cadre, l’ADEME s’engage à informer la PERSONNE ENREGISTREE, un (01) mois avant la mise en place des nouvelles conditions.

Dans l’hypothèse où les conditions proposées par l’ADEME seraient acceptées par la PERSONNE ENREGISTREE dans le délai d’un (01) mois susvisé, les parties s’engagent à confirmer leurs consentements auxdites modifications (par tous moyens appropriés).

Dans le cas contraire (refus explicite et par écrit des nouvelles conditions) et au terme du délai d’un (01) mois mentionné ci-avant, l’ADEME résiliera la LICENCE conclue avec la PERSONNE ENREGISTREE (laquelle pourra notamment souhaiter voir son COMPTE modifié et mis à jour conformément à un autre PROFIL).

7.2. RESILIATION

La présente LICENCE pourra être résiliée par l’une des parties, en cas de violation et/ou d’inexécution, même partielle, par l'autre (« PARTIE DEFAILLANTE ») d’une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes.

La LICENCE sera alors résiliée de plein droit, quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée, en tout ou partie, sans effet pendant ce délai, à moins que dans ce délai, la PARTIE DEFAILLANTE n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la PARTIE DEFAILLANTE de remplir les obligations contractées en vertu des présentes jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et ce, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels l’autre partie pourrait prétendre du fait de la violation et/ou inexécution susvisée.

 

ARTICLE 8. LITIGES

La LICENCE est soumise au droit français.

Tout litige ou différent pouvant naître quant à l’interprétation, l’exécution, la résiliation et/ou la validité des présentes et/ou de ses suites, et qui n’aurait pu être réglé à l’amiable entre les parties dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification adressée par l’une des parties à l’autre, donnera lieu à la saisine du tribunal compétent.